EDPS Decision pursuant to Article 9(7) of Regulation (EC) No 45/2001 concerning the transfers of personal data carried out by the European Central Bank for its supervisory activities (Case 2016-0308)
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009, OJ C 284/01, 28.09.2011, p1
Avis sur la proposition de directve du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
Lisez également le texte de la proposition de directve du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte).