Print

Règlement général sur la protection des données

 

Après plusieurs années de débat politique intense sur la protection des données dans l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) deviendra enfin loi dans l’UE en mai 2018 et est conçu pour être la pierre angulaire de la protection des données en Europe. Il précise les règles directement applicables en ce qui concerne les droits des personnes concernées, les obligations des organisations qui demandent le traitement des données à caractère personnel et de celles qui effectuent le traitement (responsables du traitement des données et sous-traitants), les transferts internationaux des données et les pouvoirs des autorités de contrôle.

Filters

20
Jun
2024

Sommet européen sur la protection des données : « Repenser les données dans une société démocratique »

Le 20 juin 2024, nous vous invitons au Sommet européen sur la protection des données : « Repenser les données dans une société démocratique ». Cet événement unique rassemble des experts en matière de protection de la vie privée, des spécialistes de la technologie, des décideurs politi influentes pour discuter de la manière dont la protection des données peut protéger notre société démocratique.

26
Mar
2024

EDPS Formal comments on draft Commission rules for applying EU Regulation 2023/988, detailing how consumers can report risky products to the Commission and how this information is transmitted to national authorities

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down the rules for the application of Regulation(EU) 2023/988 of the European Parliament and of the Council as regards the modalities for consumers and other interested parties to inform the Commission of products that might present a risk to the health and safety of consumers and for the transmission of such information to the national authorities concerned

Langues disponibles: anglais
20
Mar
2024

Avis 14/2024 du CEPD sur la Proposition de directive relative à des services d’information fluviale harmonisés (SIF) sur les voies navigables dans la Communauté

Avis 14/2024 du CEPD sur la Proposition de directive relative à des services d’information fluviale harmonisés (SIF) sur les voies navigables dans la Communauté.
 

25
Jan
2024

CPDP - Data Protection Day

Pour célébrer la Journée de la protection des données (28 janvier), le Conseil de l'Europe (CoE), la CPDP et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) co-organisent un événement d'une journée rempli de discours liminaire et de tables rondes sur la manière de protéger les droits des individus à la vie privée et à la protection des données.