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Règlement général sur la protection des données

 

Après plusieurs années de débat politique intense sur la protection des données dans l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD) deviendra enfin loi dans l’UE en mai 2018 et est conçu pour être la pierre angulaire de la protection des données en Europe. Il précise les règles directement applicables en ce qui concerne les droits des personnes concernées, les obligations des organisations qui demandent le traitement des données à caractère personnel et de celles qui effectuent le traitement (responsables du traitement des données et sous-traitants), les transferts internationaux des données et les pouvoirs des autorités de contrôle.

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11
Oct
2024
International Conferences

G7 DPA Roundtable

The 4th G7 Data Protection and Privacy Authorities Roundtable took place on 9th to 11th October 2024 in Rome, Italy.

Following you can find the documents adopted during this event:

Communiqué
Langues disponibles: anglais
Statement on AI and Children
Langues disponibles: anglais
Statement on the Role of Data Protection Authorities in Fostering Trustworthy AI
Langues disponibles: anglais
Comparative analysis of core elements of the EU GDPR certification as a tool for transfers and of the Global Cross-Border Privacy Rules (CBPR) System in a controller-to-controller scenario
Langues disponibles: anglais
Terminology paper related to the notions of anonymisation, pseudonymisation and de-identification
Langues disponibles: anglais
Promoting Enforcement Cooperation
Langues disponibles: anglais
Action Plan 2024/2025
Langues disponibles: anglais
Topics
Intelligence artificielle
Règlement général sur la protection des données
20
Jun
2024
Events

Sommet européen sur la protection des données : « Repenser les données dans une société démocratique »

Le 20 juin 2024, nous vous invitons au Sommet européen sur la protection des données : « Repenser les données dans une société démocratique ». Cet événement unique rassemble des experts en matière de protection de la vie privée, des spécialistes de la technologie, des décideurs politi influentes pour discuter de la manière dont la protection des données peut protéger notre société démocratique.

Topics
Règlement général sur la protection des données
Droits de l'individu
26
Mar
2024
Formal Comments

EDPS Formal comments on draft Commission rules for applying EU Regulation 2023/988, detailing how consumers can report risky products to the Commission and how this information is transmitted to national authorities

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down the rules for the application of Regulation(EU) 2023/988 of the European Parliament and of the Council as regards the modalities for consumers and other interested parties to inform the Commission of products that might present a risk to the health and safety of consumers and for the transmission of such information to the national authorities concerned

Langues disponibles: anglais
Topics
Règlement général sur la protection des données
20
Mar
2024
Opinions

Avis 14/2024 du CEPD sur la Proposition de directive relative à des services d’information fluviale harmonisés (SIF) sur les voies navigables dans la Communauté

Avis 14/2024 du CEPD sur la Proposition de directive relative à des services d’information fluviale harmonisés (SIF) sur les voies navigables dans la Communauté.
 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Règlement général sur la protection des données