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Règlement (UE) 2018/1725

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.

Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.

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3
Dec
2019
Strategy

Leading by Example: EDPS 2015-2019

Le présent rapport fournit une vue d'ensemble des activités menées par le CEPD de 2015 à 2019. En particulier, il met l'accent sur la manière dont le CEPD a travaillé à la mise en œuvre des objectifs définis dans sa stratégie 2015-2019, qui concernent la numérisation, les partenariats mondiaux et la modernisation de la protection des données. Cela impliquait non seulement de contribuer à des textes législatifs historiques, tels que le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement 2018/1725, mais également de porter les concepts d'éthique et de responsabilisation au premier plan du discours et de l'application de la protection des données.

 

 

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Topics
Règlement (UE) 2018/1725
Etique
Règlement général sur la protection des données
Protection des données dès la conception
Responsabilité du responsable du traitement
Accords internationaux
Coopération internationale
Digital Clearinghouse 2.0
Transparence
Sécurité
Technologies
7
Nov
2019
Guidelines

Concepts of controller, processor and joint controllership under Regulation (EU) 2018/1725

When processing personal data, EU institutions and bodies (EUIs) must comply with specific data protection rules. Depending on their role, their obligations differ. The following guidelines provide explanation and practical advice to EU institutions and bodies on how to comply with Regulation (EU) 2018/1725 (‘the Regulation’).

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
27
Sep
2019
Factsheets

Checklists and flowcharts on data protection

Administrative fines and sanctions under Regulation EU 2018/1725
Langues disponibles: anglais
Checklist 1: What are the duties of the controller?
Langues disponibles: anglais
Checklist 2: What are the duties of the processor?
Langues disponibles: anglais
Checklist 3: What is required in a processing agreement?
Langues disponibles: anglais
Flowchart: data transfers in the context of Brexit
Langues disponibles: anglais
Flowchart: Are you a processor, controller, or joint controller?
Langues disponibles: anglais
Powers of the EDPS under Regulation (EU) 2018/1725
Langues disponibles: anglais
Useful points and questions on data protection
Langues disponibles: anglais
Topics
Règlement (UE) 2018/1725