Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.
Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.
EDPS informal comments on a draft Decision of the Committee of the Regions (CoR) adopting implementing rules concerning Regulation (EU) 2018/1725 (Case 2020-0203).
Consultation de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes auprès du CEPD concernant les règles de protection des données.
Commentaires du CEPD sur le projet de règles internes du Fonds européen d'investissement concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées (article 25 du règlement (UE) 2018/1725).
New thematic trainings in light of Regulation (EU) 2018/1725 for EUI's controllers at the European School of Administration (EUSA), Brussels:
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18 November: International transfers
Commentaires du CEPD sur le projet de règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l'Agence européenne de défense.