Réponse à la notification d'un contrôle préalable relative à la facturation de l'utilisation de téléphones mobiles de service à des fins privées (Dossier 2007-439)
Réponse à une notification de contrôle préalable relative à "eTELMA - base de données des appels téléphoniques du CCR- site d'Ispra" (Dossier 2007-367)
Réponse à la notification de contrôle préalable relative aux téléphones et télécopieurs, infrastructure, réseau et système (Dossier 2007-358)
Réponse sur la notification d'un contrôle préalable sur les statistiques internet (Dossier 2007-359)Answer to a notification for prior checking on internet statistics (Case 2007-359)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant la procédure "Gestel" et "e-Gestel" (Dossier 2007-357)