Avis du 26 janvier 2009 sur la notification de contrôlé préalable à propos du dossier "Menaces vis-à-vis des intérêts de la Commission dans les domaines contre intelligence, contre terrorisme" (Dossier 2008-440)
Avis du 12 décembre 2008 sur la notification à propos de la conduite des enquêtes du Bureau de sécurité (Dossier 2008-410)
La finalité des enquêtes du Bureau de Sécurité du SGC est, en premier lieu, la recherche et la poursuite des infractions pénales ainsi que la recherche et la signalisation du non-respect du règlement de sécurité du Conseil par négligence ou avec l'intention de divulguer et de compromettre les informations classifiées. En second lieu, les enquêtes servent également à prévenir les infractions pénales et le non-respect du règlement de sécurité du Conseil. Considérant ce traitement comme particulièrement sensible, le CEPD a émis un certain nombre de recommandations à mettre en place par le Conseil, entre autres : évaluer la proportionnalité des activités de traitement au cas par cas ; établir une recommandation générale adressée aux personnes qui gèrent les dossiers d'enquête, en vue de leur rappeler le principe de qualité des données ; informer le destinataire que les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises ; inclure dans le dossier d'enquête une note faisant état du transfert des données ; établir la nécessité d'un transfert de sa propre initiative aux autorités judiciaires dans une décision motivée ; respecter le contenu des informations qui doivent être fournies à la personne concernée, etc...
Avis du 3 novembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "infractions routières avec les véhicules officiels de la Commission gérés par l'Office Infrastructures et Logistique de Bruxelles (OIB)" (Dossier 2008-395)
Avis du 2 octobre 2008 sur une notification de contrôle préalable à propos des enquêtes en matière de sécurité (Dossier 2007-736)
Avis du 31 juillet 2008 sur une notification de contrôle préalable à propos des enquêtes de sécurité au Centre commun de recherche d'Ispra (Dossier 2007-507)