Opinion on a notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the European Ombudsman (EO) regarding the European Ombudsman's Whistleblowing Procedure (Case 2014-0828)
Avis sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T) concernant le traitement de données à caractère personnel liées à des affaires de l’OLAF (Dossier 2013-0757)
Avis relatif à une notification d’un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires au sein de l’AECP (dossier 2014-0628)
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement réalisé dans le cadre des enquêtes de sécurité et environnementales au Centre commun de recherche de Petten (Dossier 2012-0783)
Opinion of 17 February 2014 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Commission regarding the "Risk analysis for fraud prevention and detection in the management of ESF and ERDF" - ARACHNE (Case 2013-0340)