Discipline, Enquêtes

Avis du 19 mars 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Commission sur les enquêtes de sécurité au Centre commun de recherche de Petten (Dossier 2012 0782)

Opinion of 14 March 2013 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of EACI regarding the "Analysis and transfer of information related to fraud to OLAF" (Case 2012-0652)

Avis du 27 février 2013 sur la notification d'un contrôle préalable concernant traitement des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires menées au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (Dossier 2012-1088)

Avis du 1 février 2013 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du service européen pour l’action extérieure sur les enquêtes en matière de sécurité (Dossier 2011-1059)

Avis du 16 juillet 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue de la déléguée à la protection des données de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant le traitement de données à caractère personnel en rapport avec les réclamations visées à l’article 90 bis du statut des fonctionnaires (Dossier 2012-0274)