Avis du 16 juillet 2013 sur une notification de contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’agence F4E concernant la "procédure d’invalidité devant la commission d’invalidité" (Dossier 2012-0863)
Opinion of 20 November 2012 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of EUROFOUND regarding the "Invalidity Committee procedure" (Case 2011-0643)
Consultation concerning the processing covering the Work life balance for women members of the European Parliament (Case 2012-0770)
Projet de conclusion des Chefs d'Administration relatif au transfert des données médicales de candidats d'embauche entre les institutions (Dossier 2012-0495)
Avis du 18 juillet 2012 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de la Cour de Justice de l'UE à propos du dossier "Désignation du troisième (ou deuxième) médecin dans la commission d'invalidité et commission médicale" (Dossier 2011-0775)