Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre sur la notification d'un contrôle préalable concernant la «Gestion des rapports d'incidents ou anomalies techniques» au sein du Parlement européen (Dossier 2014-0643)
Avis sur les notifications d'un contrôle préalable reçues du délégué à la protection des données (DPD) du Collège européen de police (CEPOL) concernant les procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions (Dossier 2013-1394 & 1395)
Avis sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’OLAF concernant l’"analyse des besoins en ressources humaines" de l’Office (Dossier 2014-0012)
Opinion on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Commission on the Security opinions on the Third Country Nationals accessing the Joint Research Centre sites (Case 2013-1020)
Avis sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l’Agence exécutive pour la recherche concernant le traitement de données à caractère personnel relatives au "système d’alerte précoce (SAP) au sein de l’Agence exécutive pour la recherche" (Dossier 2012-0981)