Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Commentaires du CEPD sur le projet de règles internes de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l'AEMF.
Le CEPD commente un projet de décision du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments sur les règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes administratives et de procédures disciplinaires menées par l'Agence européenne des médicaments.
Letter concerning a consultation on the application of data protection clauses in EUI contracts.
Le CEPD commente un projet de décision du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques sur les règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l'Agence européenne des produits chimiques.
EDPS comments on a draft European Parliament Decision laying down internal rules concerning the restrictions of data subjects' data rights, in accordance with Article 25 of the Regulation (EU) 2018/1725 (2019-0407)