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Commentaires du CEPD sur un projet de décision du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments sur le traitement des données à caractère personnel pour leurs enquêtes administratives et procédures disciplinaires (dossier 2019-0485)

11
Jun
2019

Commentaires du CEPD sur un projet de décision du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments sur le traitement des données à caractère personnel pour leurs enquêtes administratives et procédures disciplinaires (dossier 2019-0485)

Le CEPD commente un projet de décision du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments sur les règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes administratives et de procédures disciplinaires menées par l'Agence européenne des médicaments.

Langues disponibles: anglais