Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de la Banque européenne d’investissement (BEI) concernant les procédures d’exclusion de la BEI (Dossier 2014-1110)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation concernant les procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions (Dossier 2013-0862 et 2013-1050)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) concernant les procédures d’évaluation du directeur et du directeur adjoint (Dossier 2014-1011)
Opinion on the prior checking notification concerning 360° Feedback tool for managers at the European Parliament (Case 2014-1146)
Lettre sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement de données dans le cadre d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires (les "EAPD") au sein de l’Entreprise commune "Fusion for Energy" (F4E) (Dossier 2013-0808)