Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Answer on the notification for prior-checking regarding the processing operations within the MATRIX application at Fundamental Right Agency (FRA) (Case 2012 - 0090)
Réponse à une notification en vue d’un contrôle préalable reçue de la déléguée à la protection des données de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant le traitement de données à caractère personnel en rapport avec la fonction de recherche (Dossier 2012-0279)
Réponse à une consultation concernant la conservation du casier judiciairet (dossier 2011-0482)
Avis du 24 juillet 2012 sur une notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Commission européenne à propos de l’autorisation d’entrée et du contrôle des accès pour la protection physique au Centre commun de recherche ITU (Dossier 2008-0726)
Projet de conclusion des Chefs d'Administration relatif au transfert des données médicales de candidats d'embauche entre les institutions (Dossier 2012-0495)