Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 11 juin 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la promotion, l’évolution de carrière ainsi que l’évaluation du personnel d’encadrement intermédiaire et supérieur, Cedefop (Dossiers 2012-009 et 2012-010)
Avis du 11 juin 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le stage, le rapport d’évolution de carrière et le reclassement, l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Dossiers 2010-828 et 2010-149)
Avis du 11 juin 2012 sur la notification d’un contrôle préalable concernant la certification, Centre de Traduction (Dossier 2011-1156)
Lettre du 7 juin 2012 concernant les quatre notifications sur le traitement des données relatives à la santé au sein de Fusion For Energy (Dossier 2011-1088, 2011-1089, 2011-1090, 2011-1091)
Avis du 30 mai 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les procédures d’évaluation, de stage et de reclassement du personnel, FRONTEX (Dossier 2011-969)