Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 30 mai 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les procédures d’évaluation, de stage et de reclassement du personnel, FRONTEX (Dossier 2011-969)
Avis du 29 mai 2012 sur les notifications en vue d’un contrôle préalable concernant l’évaluation annuelle, le reclassement, le stage et l’évaluation de la capacité à travailler dans une troisième langue, l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) (Dossiers 2011-998, 2011-999 et 2011-1000)
Avis du 29 mai 2012 sur les notifications en vue d’un contrôle préalable concernant l’évaluation annuelle, le reclassement, le stage et l’évaluation de la capacité à travailler dans une troisième langue, l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) (Dossiers 2011-998, 2011-999 et 2011-1000)
Avis du 11 mai 2012 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la procédure de sélection pour le système de stages d’études et gestion du système, Fusion for Energy (Dossier 2012-246)
Avis du 11 mai 2012 sur la notification d’un contrôle préalable concernant les procédures d’octroi et de gestion des subventions, l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Dossier 2011-1083)