Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 19 octobre 2011 sur une notification pour contrôle préalable concernant l'évaluation et les rapports de la période probatoire à l'Office communautaire des variétés végétales (dossier 2011-298)
Réponse à une consultation relative aux politiques de l’Agence ferroviaire européenne en matière de téléphonie mobile, de courrier électronique et d’internet (dossier 2011-0671)
Réponse portant sur la notification de contrôle préalable concernant la mise en œuvre de SYSLOG (système de gestion des formations de la Commission) par la Cour des comptes (Dossier 2011-0744).
Opinion commune du 17 octobre 2011 sur les notifications de contrôle préalable concernant l'unité de coopération opérationnelle virtuelle, le courtier d'assistance mutuelle et le système d'information douanier (dossiers joints 2010-0797, 2010-0798, 2010-0799)
This prior checking Opinion deals with selection of participants to (internal/external) learning and development actions.
The purpose of the processing is to organise and manage the selection process of candidates who intend to take part in learning and development actions (internal or external) requiring specific pre-requisite and/or with limited number of places available (i.e. information programme in Member States, Fellowship programme, HR professionalization programme).
In his conclusions, the EDPS underlined that the data controller should consider reviewing its retention periods in line with the comments and that the recipients should be reminded of their obligations in the light of Article 7(3).