Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Opinion commune du 17 octobre 2011 sur les notifications de contrôle préalable concernant l'unité de coopération opérationnelle virtuelle, le courtier d'assistance mutuelle et le système d'information douanier (dossiers joints 2010-0797, 2010-0798, 2010-0799)
This prior checking Opinion deals with selection of participants to (internal/external) learning and development actions.
The purpose of the processing is to organise and manage the selection process of candidates who intend to take part in learning and development actions (internal or external) requiring specific pre-requisite and/or with limited number of places available (i.e. information programme in Member States, Fellowship programme, HR professionalization programme).
In his conclusions, the EDPS underlined that the data controller should consider reviewing its retention periods in line with the comments and that the recipients should be reminded of their obligations in the light of Article 7(3).
Avis du 17 octobre 2011 sur la notification d’un contrôle préalable concernant la «mobilité interne des membres du personnel de l’EACEA» (Dossier 2011-0672)
Réponse à une consultation relative à l'intervention de la chambre d'écoute dans le cadre de la réorganisation de l'organigramme de l'OLAF (Dossier 2011-0907)
Avis du 4 octobre 2011 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Parlement européen concernant le curriculum vitae électronique (dossier 2011-568)