Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Lettre du 21 octobre 2011 sur la notification d'un contrôle préalable des traitements de données relatifs au "recrutement du personnel" au Cour de justice de l'Union européenne (Dossier 2011-0388)
Avis du 19 octobre 2011 sur une notification pour contrôle préalable concernant l'évaluation et les rapports de la période probatoire à l'Office communautaire des variétés végétales (dossier 2011-298)
Réponse à une consultation relative aux politiques de l’Agence ferroviaire européenne en matière de téléphonie mobile, de courrier électronique et d’internet (dossier 2011-0671)
Réponse portant sur la notification de contrôle préalable concernant la mise en œuvre de SYSLOG (système de gestion des formations de la Commission) par la Cour des comptes (Dossier 2011-0744).
Opinion commune du 17 octobre 2011 sur les notifications de contrôle préalable concernant l'unité de coopération opérationnelle virtuelle, le courtier d'assistance mutuelle et le système d'information douanier (dossiers joints 2010-0797, 2010-0798, 2010-0799)