Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 23 septembre 2011 sur la notification d'un contrôle préalable concernant la mise en place d'indicateurs de production individuels (Dossier 2011-368)
Avis du 23 septembre 201 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la base de données de la cartographie des compétences et aspirations du personnel de la DG INFSO (dossier 2011-0614)
Avis du 21 septembre 2011 sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant le projet "IDEAS-Exclusion d’experts par les proposants", l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (Dossier 2010-661)
Lettre du 19 septembre 2011 sur la notification d'un contrôle préalable concernant le traitement de données à caractère personnel par les services de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) en vue de «la détermination et du paiement de traitements et d’indemnités» (Dossier 2011-644)
Avis du 12 septembre 2011 sur la notification mise à jour concernant les enquêtes administratives et procédures disciplinaires au sein de la Cour de Justice de l'U.E (dossier 2011-0806)