Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 4 juin 2010 sur la notification d'un contrôle préalable concernant "La gestion et l’évaluation par la DG TRAD des traductions externes" (Dossier 2009-0827)
Avis du 20 mai 2010 sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant la procédure de nomination des directeurs généraux/directeurs/chefs d'unité (Dossier 2010-0270)
Lettre du 19 mai 2010 relative à la notification d’un contrôle préalable concernant le recrutement d’agents temporaires et contractuels (Dossier 2009-0467)
Lettre du 19 mai 2010 relative à la notification d’un contrôle préalable concernant le recrutement d'experts nationaux détachés (END) et de stagiaires (Dossier 2009-0453)