Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 19 juillet 2010 sur la notification d'un contrôle préalable à propos de la "procédure de promotion des fonctionnaires et des agents" (Dossier 2008-474)
Lettre du 14 juillet 2010 sur la notification d’un contrôle préalable concernant la sélection et le recrutement de personnel non permanent à la Banque européenne d’investissement (Dossier 2009-678)
Avis du 4 juin 2010 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédure de traitement des cas d'insuffisance professionnelle au Secrétariat Général du Conseil" (Dossier 2010-237)
Avis du 4 juin 2010 sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure de sélection des intérimaires (Dossier 2008-704)
Opinion of 4 June 2010 on the notification for prior checking regarding the "Management and Evaluation of external translation carried out by DG TRAD" (Case 2009-0827)