Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 22 juin 2009 sur la notification de contrôle préalable relative à la "Gestion des présences et des absences" (Dossier 2009-072)
Réponse à la notification de contrôle préalable concernant la gestion des certificats médicaux (Dossier 2009-201)
Rapport général concernant l'"évaluation du respect du règlement (CE) n° 45/2001 au sein des institutions et organes de l'UE"
Avis du 17 juin 2009 sur une notification de contrôle préalable concernant la sélection du personnel d'encadrement intermédiaire et des conseillers (Dossier 2008-751)
Avis du 16 juin 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "recrutement des agents temporaires" (Dossier 2008-695)