Print

Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.

Filters

28
Apr
2008

Autorisations de témoigner en justice - Commission

Avis du 28 mars 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Autorisations de témoigner en justice" (Dossier 2007-721)

Langues disponibles: anglais, français
21
Apr
2008

Gestion des lieux d'accueil pour enfants du CCR à Ispra - Commission

Avis du 21 avril 2008 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant la gestion des lieux d'accueil pour enfants (crèche/garderie) (Dossier 2007-544)

Langues disponibles: anglais, français
14
Apr
2008

Congé familial - EMEA

Avis du 14 avril 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "congé familial / base de données Compel sur le personnel / systèmes de gestion électronique des documents (SGED)" (Dossier 2007-498)

Langues disponibles: anglais, français
14
Apr
2008

Procédure d'évaluation annuelle - OCVV

Avis du 14 avril 2008 sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure d'évaluation annuelle (Dossier 2007-403)

Langues disponibles: anglais, français