Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 17 mars 2008 sur la notification de contrôle préalable à propos du dossier "départ à la retraite sans réduction des droits à pension" (Dossier 2007-579)
Avis du 13 mars 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "recrutement des agents temporaires" (Dossier 2007-323)
Avis du 13 mars 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "recrutement des fonctionnaires et transferts interinstitutionnels" (Dossier 2004-207)
Avis du 13 mars 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "recrutement des agents contractuels" (Dossier 2007-384)
Letter regarding a consultation on a request of medical file by National Court