Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 25 janvier 2008 sur la notification de contrôle préalable à propos du dossier "CASABLANCA (gestion des actions de formation professionnelle)" (Dossier 2007-584)
Avis du 17 janvier 2008 concernant une notification en vue d'un contrôle préalable concernant la gestion sous PowerLab de l'environnement des laboratoires cliniques et toxicologiques (Dossier 2007-649)
Avis du 17 janvier 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Gestion des dossiers médicaux des enfants fréquentant la Crèche du Secrétariat Général du Conseil (SGC)" (Dossier 2007-491)
Avis du 17 janvier 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "appel d'offre et passation d'un contrat avec un traducteur freelance" (Dossier 2007-327)
Opinion of 11 January 2008 on a notification for prior checking concerning the "Staff evaluation / assessment exercise" (Case 2007-334)
ii) the preparation of a note referring clearly to all elements provided in Articles 11 and 12 of the Regulation and making sure that the data subjects are informed of this note before the exercises of the probationary period assessment and of the staff's annual appraisal begin.