Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 6 février 2008 sur la notification de contrôle préalable à propos du dossier "Sélection du personnel candidat au télétravail" (Dossier 2007-720)
Avis du 6 février 2008 sur une notification de contrôle préalable concernant le traitement des dossiers médicaux individuels au Centre commun de recherche à Ispra et à Séville (Dossier 2007-329)
Opinion of 6 February 2008 on a notification for prior checking realted to the Identity Management Service (Case 2007-349)
Avis du 6 février 2008 sur une notification de contrôle préalable à propos du dossier "Système de gestion dosimétrique au Centre commun de recherche d'Ispra" (Dossier 2007-505)
Lettre concernant le projet de décision du comité administratif de la Cour de justice portant adoption de dispositions d'application du règlement (CE) 45/2001 (Dossier 2007-658)