Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à la notification de contrôle préalable relative au système de comptabilisation horaire du Centre commun de recherche (Dossier 2007-503)
Réponse du 19 décembre 2007 à une notification de contrôle préalable relative au "New flexitime AGRI" (Dossier 2007-680)
Avis du 19 décembre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Contrôle qualité d'un travail de traduction d'un contractant freelance et gestion du ranking" (Dossier 2007-154)
Avis du 18 décembre 2008 sur une notification de contrôle préalable concernant le service de notification des fraudes (Dossier 2007-481)
Avis du 17 décembre 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant "l'exercice annuel d'évolution de carrière" (Dossier 2007-568)