Supervisory Opinion relating to Europol’s handling of data subject access requests under Article 36 & 37 of Regulation (EU) 2016/7941 (‘the Europol Regulation’)
Commentaires formels du CEPD sur le projet de décision déléguée de la Commission précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d'options à utiliser aux fins d'une demande d'informations ou de documents supplémentaires conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
Observations formelles du CEPD relatives au projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations sur les importations exonérées de TVA dans le cadre du «régime d’importation» et l’accès automatisé à ces informations
Opinion of 17 March 2014 on the notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the European Court of Auditors concerning the ECA's Panel for Financial Irregularities (Case 2013-0846)
Lignes directrices sur les droits des individus concernant le traitement des données à caractère personnel