Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 9 juin 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos de la Réglementation interne concernant le harcèlement moral et sexuel au travail au sein du Secrétariat Général du Conseil (SGC) (Dossier 2006-93)
Avis du 8 mai 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier enregistrement des communications téléphoniques dans les salles de marchés (Dossier 2006-102)
Avis du 8 juin 2006 sur la notification de contrôle préalable concernant le traitement des données dans le cadre de procédures disciplinaires (Dossier 2006-99)
Avis du 29 mai 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des dossiers "Dossiers médicaux" et "Soins dispensaires - main courante" (Dossiers 2004-254 et 2005-363)