Print

Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.

Filters

13
Feb
2017

Administrative situation of Accredited Parliamentary Assistants - EP

Prior checking Opinion concerning controls of administrative situation of Accredited Parliamentary Assistants (Confluence) (Case 2016-1060)

Langues disponibles: anglais
9
Feb
2017

Selection of Director and Deputy - EIB

Prior checking Opinion of 9 February 2017 concerning selection of the Managing Director and the Deputy Managing Director for the European Fund for Strategic Investments (Case 2015-0801)

Langues disponibles: anglais
7
Feb
2017

Lancement d'alerte - ABE

Avis de contrôle préalable sur la politique de lancement d’alerte de l’ABE (Dossier 2016-1173)

Langues disponibles: allemand, anglais, français