Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis de contrôle préalable concernant la gestion des subventions dans le contexte d’Horizon 2020 au sein de la DG RTD (dossier 2016-0951 du CEPD)
Prior-check Opinion on administrative inquiries and disciplinary proceedings at EIF (Case 2015-1103)
Prior check Opinion on Selection, Recruitment and Administrative Management for Seconded National Experts in EEAS Headquarters and EU Delegations (Case 2016-0769)
Avis de contrôle préalable concernant la sélection, le recrutement et la gestion administrative d'experts nationaux détachés au siège du SEAE et dans les délégations de l'UE (Dossier 2016-0769)
Prior-check Opinion on selection procédures for Seconded National Experts (SNE) (Case 2010-0935)