Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification d'un contrôle préalable conernant la gestion des rapports d'incidents au sein de Cour de justice (Dossier 2013-0786)
Update of the procedures for the management of traineeships at the European Economic and Social Committee (EESC) (Cases 2005-0297 and 2009-0701)
Avis sur l’évaluation des aptitudes et compétences du personnel statuaire de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (Dossier 2016-0538)
Demande d’avis du CEPD sur le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant de données établi aux États-Unis (Dossier 2016-0628)
Avis sur la notification d’un contrôle préalable de l’outil de retour d’information à 360° émanant de différentes sources - BCE (Dossier 2015-0772)