Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données du Fonds européen d’investissement au sujet des enquêtes sur les fraudes (Dossier 2014-1163)
Non prior check opinion regarding the creation of insider lists for the prevention of insider dealing and market manipulation at the European Investement Bank (EIB) (case 2016-0497)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires au sein de l’AEAPP (Dossier 2016-0415)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur activités du Bureau pour l’égalité des chances au sein du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne (Dossier 2016-0123)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant «la sélection de conseillers confidentiels et les procédures informelles de traitement des cas de harcèlement présumé» au sein de l’Agence du GNSS européen (Dossier 2016-0263)