Security Measures for Personal Data Processing
Guidance on Security Measures for Personal Data Processing - Article 22 of Regulation 45/2001
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Guidance on Security Measures for Personal Data Processing - Article 22 of Regulation 45/2001
Prior-check Opinion on the processing of health data at the European Global Navigation Satellite Systems Agency (Case 2015-1129)
Letter on the use of a US-based company for sending out alerts and newsletters at the European External Action Service (Case 2015-1122)
Avis de contrôle préalable concernant la mobilité interne au sein de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (Dossier 2013-1354)
Avis de contrôle préalable sur la sélection et le recrutement de personnel, Fonds européen d’investissement (FEI) (Dossiers 2014-0861, 2014-1065 et 2014-1067)