Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la "procédure relative à la pension d’invalidité", Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) (Dossier 2014-1093)
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données (DPD) de l’entreprise européenne commune "Initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués" (ARTEMIS) concernant l’évaluation du personnel, le stage et le stage du personnel d’encadrement (Dossier 2013-0310)
Avis relatif aux notifications en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Banque centrale européenne (BCE) concernant la période d’essai, la conversion de contrats à durée déterminée, l’examen annuel des salaires et bonifications et l’ajustement salarial supplémentaire (Dossiers 2011-1105, 1106, 1107 and 2014-0774)
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (Case 2013-0661)
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la passation de marchés publics par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (Case 2013-0661)