Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Letter on the ex-post notification for prior-checking concerning selection of confidential counsellors and the informal procedure on the prevention of psychological and sexual harassment at the European Environment Agency (EEA) (Case 2013-0792)
Letter on Notification for prior checking concerning the processing of approval and monitoring of external activities of EIF staff (Case 2014-1066)
Avis sur la notification d’un contrôle préalable concernant la gestion des candidatures pour effectuer un stage à l’IESUE (Dossier 2014-0752)Opinion of 21 January 2015 on a notification for prior checking regarding the management of applications for a traineeship at the EUISS (Case 2014-0752)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la "procédure relative à la pension d’invalidité", Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) (Dossier 2014-1093)
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données (DPD) de l’entreprise européenne commune "Initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués" (ARTEMIS) concernant l’évaluation du personnel, le stage et le stage du personnel d’encadrement (Dossier 2013-0310)