Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
EDPS Decision on the own initiative investigation on the personal data processing activities of the European Parliament’s Wi-Fi network services (case 2019-0971)
"Redacted version for public release"
Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant les spécifications et conditions relatives au site internet
Commentaires du CEPD sur le projet de décision de l’Autorité bancaire européenne établissant des règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Le CEPD examinera ci-après les principales questions de protection des données concernant le traitement des données à caractère personnel en jeu, eu égard aux mesures envisagées par le Parquet européen (EPPO) pour faire face aux risques liés à la protection des données.
Clause de non-responsabilité: Veuillez noter que des parties de ce document ont été rédigées pour protéger la sécurité publique et le processus décisionnel interne du Parquet européen.
Les présents commentaires du CEPD font référence au projet de règles révisées sur le traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen (Parquet européen).
Clause de non-responsabilité: Veuillez noter que certaines parties de ce document ont été rédigées pour protéger le processus décisionnel interne du Parquet européen. Le texte intégral du document final auquel il est fait référence dans le présent avis, tel qu'adopté par le Collège OEPP, est disponible à l'adresse: https://ec.europa.eu/info/law/cross-border-cases/judicial-cooperation/networks -et-organes-d'appui-a-la-cooperation-judiciaire / bureau-des-procureurs-europeennes_fr # decisions-of-the-college-of-the-eppo.