À propos du CIS SCG
Le groupe de coordination de la supervision du système d'information douanier («CIS SCG») est créé par le règlement (CE) n° 766/2008 en vue d'assurer une supervision coordonnée dans le domaine de la protection des données à caractère personnel du système d'information CIS. Le CIS SCG est composé de représentants des autorités nationales de protection des données et du contrôleur européen de la protection des données.
Ils se réunissent généralement une fois par an, consécutivement avec l'autorité de contrôle commune des douanes («ACC douanes»). Les autorités nationales représentées sont celles des États membres de l'UE. Le groupe est actuellement présidé par l'autorité de protection des données polonaise, avec le CEPD en tant que vice-président. Afin de favoriser une bonne coopération avec l'ACC douanes, son président est généralement élu en tant que président du groupe de coordination de la supervision du CIS, comme c'est actuellement le cas.
À propos du CIS et du FIDE
Le système d'information douanier («CIS») est un système informatique centralisant les informations douanières visant à prévenir, enquêter et poursuivre les infractions à la législation douanière ou agricole communautaire. Le CIS est composé d'une base de données centrale accessible via des terminaux dans chaque État membre.
Les données saisies dans le système concernent les marchandises, les moyens de transport, les entreprises et les personnes associées à de telles violations. Ils concernent également les tendances de la fraude, les compétences disponibles, les biens détenus, saisis ou confisqués et les espèces détenues, saisies ou confisquées.
La base de données d’identification des fichiers douaniers ou fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières («FIDE») est un index européen utilisé dans le contexte du CIS. Il est composé de dossiers d'enquête, générés par les douanes et autres autorités d'enquête des États membres à des fins administratives et aux fins d'enquêtes et de poursuites pénales dans le domaine douanier.
Le CIS et le FIDE sont régis par une double base juridique: le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2015/1525, et la décision 2009/917/JAI du Conseil ("le cadre légal CIS").
Vos droits
Le cadre légal du CIS accorde à toutes les personnes dont les données se trouvent dans le système un droit d'accès et un droit à la correction des données inexactes et à la suppression des données stockées illégalement.
Si vous souhaitez savoir quelles données personnelles sont traitées dans le CIS ou si vous souhaitez corriger ou supprimer vos données, parce qu'elles ont été saisies à tort dans le système, vous pouvez faire une demande dans n'importe quel État membre de l'UE, en contactant l'autorité compétente. Vous serez informé du suivi de votre demande dans un délai d'un mois au plus tard.
Le CIS SCG a adopté un guide pour l'exercice du droit d'accès, qui vous fournit des informations détaillées sur vos droits en vertu du cadre légal CIS. Le guide répertorie également toutes les autorités compétentes des États membres et contient deux modèles de lettres, une pour le droit d'accès et une pour le droit de rectification ou de suppression.
Contact
Secrétariat du SCG CIS
Adresse postale: Rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles/Brussel
Adresse du bureau: Rue Montoyer 30
Tél. +32 2 283 19 00
Courriel: EDPS-CIS@edps.europa.eu
Autorités nationales de protection des données
Vous trouverez ici une liste avec les coordonnées de toutes les autorités nationales de protection des données.
Contrôleur européen de la protection des données
Rue Wiertz 60 1047 Bruxelles/Brussel
Adresse de bureau: Rue Montoyer 30, 6è étage
Tél. +32 2 283 19 00
Courriel: edps@edps.europa.eu
Législation
- Convention of 27 November 1995 drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the use of information technology for customs purposes
- Council Decision 2009/917/JHA of 30 November 2009 on the use of information technology for customs purposes
- Council Regulation (EC) 515/1997 of 13 march 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the member states and cooperation between the latter and the commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters
- Regulation (EC) 766/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 amending Council Regulation (EC) 515/97 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters
- Regulation (EU) 2015/1525 of the European Parliament and of the Council of 9 September 2015 amending Council Regulation (EC) No 515/97 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters
Documentation
- Rules of Procedure 2010
- CIS Guide of Access
- Activity Report 2014-2015
- Rapport d'activités 2016-2017
- Rapport d'activités 2018-2019
- Rapport d'activités 2020-2021
Réunions
- Summary report of 13th meeting on 9 December 2016
- Summary report of 14th meeting on 10 April 2017
- Summary report of 15th meeting on 29 May 2018
- Summary report of 16th meeting on 2 October 2018
- Summary report of 17th meeting on 7 May 2019
- Summary report of 18th meeting on 15 June 2020
- Summary report of 19th meeting on 14 June 2021