Le CEPD publie ses premières observations sur le paquet de mesures relatif à la gestion des frontières de l'UE
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui ses premières observations sur les trois communications présentées par la Commission européenne le 13 février 2008 afin de développer une stratégie de gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne (UE).
Les observations se concentrent sur les mesures qui soulèvent des questions relatives à la protection des données, en particulier la création d'un système d'entrée/sortie qui comprendrait l'enregistrement d'informations concernant les voyageurs, l'utilisation des données biométriques et, éventuellement, la création d'une vaste base de données européenne destinée à stocker ces données. Le CEPD insiste sur le fait que, bien que motivée par un objectif légitime - rendre les frontières de l'Union plus sûres tout en facilitant les déplacements des voyageurs de bonne foi - les mesures proposées exigent un examen attentif. Ces mesures impliquent en effet des opérations de traitement des données personnelles à grande échelle susceptibles d'entrainer des intrusions significatives de la vie privée.
Selon Peter Hustinx, CEPD: "Il est essentiel que l'impact sur le droit à la vie privée des personnes franchissant les frontières de l'UE soit dûment pris en compte. Une insuffisance de garanties assurant la protection des données ne signifierait pas seulement que les personnes concernées puissent être indûment affectées par les mesures proposées, mais également que les mesures seraient moins efficaces, voire contre-productives, en diminuant la confiance dans l'action du gouvernement."
Les observations du CEPD sur le "paquet de gestion des frontières" incluent les remarques générales suivantes:
- accumulation de propositions législatives dans ce domaine: le CEPD est préoccupé par le fait que des propositions de grande portée impliquant la surveillance des voyageurs (Système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II), Système d'information sur les visas (VIS), révision du Règlement Eurodac, données des dossiers passagers, etc.) se succèdent rapidement, rendant ainsi difficile pour les parties prenantes d'avoir un aperçu complet;
- forte dépendance à l'égard des données biométriques: les propositions visant à la création de systèmes d'entrée/sortie et d'autorisation électronique de voyage s'appuient fortement sur l'utilisation de la biométrie. Bien qu'elle offre des avantages indéniables, l'utilisation de la biométrie présente des faiblesses inhérentes (notamment en termes d'accessibilité et de précision) qui devront être dûment prises en compte;
- manque de preuves appuyant la nécessité de nouveaux systèmes de données: les données relatives à l'immigration figurant dans l'étude d'impact publiée par la Commission sont en grande partie fondées sur des estimations et non sur des données incontestables. Les violations de la vie privée doivent être basées sur des justifications solides, démontrant clairement leur nécessité et motivant leur portée;
- absence d'évaluation des systèmes existants: un nombre important de bases de données dans le domaine du contrôle des frontières sont prévues ou déjà en place (SIS, VIS, Eurodac, etc.) Une évaluation des systèmes existants devrait être effectuée avant de procéder à la mise en place de nouveaux systèmes.
Le CEPD publiera des avis formels à un stade ultérieur, après consultation de la Commission européenne sur les propositions précises.