Avis du CEPD sur l'accès aux documents de l'UE: un juste équilibre entre l'accès du public et la protection des données doit être garanti
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la proposition de la Commission visant à réviser les règles d'accès du public aux documents détenus par les institutions de l'UE. L'avis met l'accent sur une disposition modifiée traitant de la relation entre l'accès du public aux documents et la protection des données à caractère personnel.
Bien que le CEPD se félicite de l'intention de la Commission de clarifier la délicate interaction entre l'accès du public aux documents et la protection des données, il estime que la substance de l'amendement proposé ne fournit pas la réponse appropriée.
Selon Peter Hustinx, contrôleur: "L'accès du public, d'une part, la vie privée et la protection des données de l'autre sont des droits fondamentaux qui représentent des éléments clés de la bonne gouvernance. Leurs interactions et les tensions éventuelles entre eux doivent être attentivement analysées. Je ne suis pas entièrement satisfait de la solution proposée par la Commission sur la façon d'accorder l'accès du public aux documents contenant des données à caractère personnel. C'est pourquoi je propose une disposition différente afin d'alimenter les discussions au Parlement et au Conseil."
La position du CEPD sur la question est principalement motivée par les considérations suivantes:
- prise en compte inadéquate de la jurisprudence: avec la suppression de la référence à l'atteinte à "la confidentialité et l'intégrité" de l'individu comme seuil nécessaire pour justifier le refus d'accès aux documents contenant des données à caractère personnel, la Commission modifie fortement l'équilibre atteint à ce jour par le législateur, tel qu'interprété par la Cour de première instance (affaire Bavarian Lager);
- équilibre insuffisant entre les droits fondamentaux en jeu: la disposition proposée implique que la décision sur une demande concernant l'accès du public doit être fondée sur le règlement concernant le traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'UE, et non sur le règlement concernant l'accès du public aux documents. Cette approche peut être considérée conforme au droit à la protection des données, mais pas au droit à l'accès du public et, à ce titre, elle n'atteint pas un juste équilibre entre ces deux droits;
- manque de viabilité pratique: la disposition se réfère à la législation sur la protection des données qui ne fournit pas une réponse claire au moment où une décision concernant l'accès du public doit être prise, et mène de ce fait à une impasse.
Le CEPD suggère également de clarifier les relations entre le règlement sur l'accès du public aux documents et le règlement relatif au traitement des données à caractère personnel par les institutions communautaires, en particulier afin de faire en sorte que le droit d'accès du public aux documents soit sans préjudice du droit d'accès aux données personnelles.