Avis du CEPD sur l'utilisation de la biométrie dans les passeports: les dérogations sont bienvenues mais non satisfaisantes
Le 26 mars 2008, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission visant à réviser le règlement de 2004 établissant des normes minimales pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage.
Le CEPD accueille favorablement l'introduction de dérogations à l’obligation de donner ses empreintes digitales, fondées sur l'âge de la personne ou sur son incapacité à fournir ses empreintes digitales. Ces dérogations font partie des procédures de secours qui doivent être appliquées. Cependant, le CEPD considère que ces dérogations restent insuffisantes pour remédier aux imperfections de la biométrie, notamment l'impact d'une erreur d'identification ou l'impossibilité de s'enregistrer.
Selon Peter Hustinx, CEPD: "Le fait que la Commission a pris en compte la nécessité de procédures de secours, comme indiqué dans de précédents avis, est des plus opportuns. Ces dérogations restent néanmoins insatisfaisantes. Elles ne permettent pas de répondre à toutes les problématiques pertinentes soulevées par les imperfections inhérentes aux systèmes biométriques, et plus particulièrement celles relatives aux enfants et aux personnes âgées."
En vue d'assurer les garanties les plus rigoureuses au système proposé, l'avis du CEPD inclut les recommandations suivantes:
- empreintes digitales des enfants: la limite d'âge de six ans proposée devrait être considérée comme provisoire, et proche des pratiques internationales (à savoir 14 ans). Après trois ans, la limite d'âge devrait être revue et définie par une étude approfondie visant à identifier l'exactitude des systèmes obtenus en conditions réelles;
- empreintes digitales des personnes âgées: une limite d'âge pour les personnes âgées, basée sur les expériences similaires déjà en place (79 ans), devrait être introduite comme dérogation supplémentaire;
- principe général "un passeport, une personne": ce principe devrait être appliqué uniquement aux enfants au-dessus de la limite d'âge pertinente;
- "documents sources": des mesures supplémentaires devraient être proposées afin d'harmoniser la fourniture et l'utilisation des documents requis par les États membres pour la délivrance des passeports ("documents sources");
- meilleure harmonisation de l'application du règlement 2252/2004: seul un stockage décentralisé des données biométriques collectées pour les passeports des États membres et des taux d'erreur communs pour l'enrôlement et les procédés de comparaison devraient être mis en œuvre.
Le CEPD rappelle que les dérogations ne devraient en aucune façon stigmatiser ou discriminer les personnes exemptées, soit en raison de leur âge selon le principe de précaution, soit parce qu'ils présentent des empreintes digitales illisibles.