Le CEPD évalue la conformité des institutions et organes européens avec leurs obligations en matière de protection des données

Le 14 mai, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a présenté son rapport général évaluant la mise en œuvre du règlement (CE) 45/2001 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté.

Ce compte-rendu, également connu sous le nom d'exercice "printemps 2007", a été lancé en mars 2007 dans le cadre d'un effort visant à contrôler et à assurer la mise en œuvre du règlement dans les différents institutions et organes de l'UE, et à faire le point sur les progrès réalisés jusqu'à présent.

Principaux résultats

Le rapport montre que l'exercice "printemps 2007" a contribué à renforcer la conformité avec le règlement, ne serait-ce que parce qu'il a encouragé la nomination d'un délégué à la protection des données (DPD) dans chaque institution européenne et agence opérationnelle. En outre, il a incité la plupart des institutions et organismes à élaborer un inventaire des opérations de traitement des données à caractère personnel, ce qui a permis une approche plus systématique dans la mise en œuvre. D'un point de vue plus général, les institutions et organes ont également consacré plus d'efforts à la sensibilisation du personnel européen en matière de protection des données.

L'exercice a également mis en évidence les résultats suivants:

• notification des opérations de traitement de données par les responsables du traitement aux DPD: les progrès accomplis dans ce domaine par les institutions européennes sont généralement satisfaisants, bien que le CEPD estime qu'un respect total aurait dû être atteint à ce stade. Un niveau assez faible de notifications a par ailleurs été observé dans la plupart des agences;
• notification des opérations de traitement au CEPD aux fins de contrôle préalable: seules quatre institutions ont pu notifier toutes les opérations de traitement au CEPD pour un contrôle préalable. En ce qui concerne les autres institutions, une moyenne de 50% des traitements soumis à un contrôle préalable a été soumise au contrôleur. Le niveau des notifications reçues par les agences est cependant généralement assez faible.

Etapes ultérieures

En conséquence, le CEPD encouragera et suivra de près les progrès effectués dans ces domaines en vue de parvenir au plein respect du règlement dès que possible. Dans certains cas pour lesquels le niveau de conformité est insuffisant, des objectifs spécifiques ont déjà été fixés. En outre, le CEPD attirera l'attention de la direction des institutions et organes communautaires au besoin de soutien pour les DPD afin d'obtenir des notifications de la part des responsables du traitement.

Le CEPD a également l'intention de procéder à des inspections sur le terrain dans plusieurs institutions et organes. Des activités supplémentaires visant à mesurer la conformité avec le règlement seront entreprises à un stade ultérieur afin d'évaluer et, si nécessaire, assurer les progrès adéquats.