Accès des services de répression à EURODAC: le CEPD exprime de sérieuses réserves en ce qui concerne la légitimité et la nécessité des mesures proposées
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté hier un avis sur deux propositions de la Commission visant à établir la base selon laquelle les services répressifs peuvent, sous conditions, avoir accès à la base données EURODAC. Ces deux propositions, adoptées le 10 septembre 2009, autorisent l'accès au système EURODAC – destiné à faciliter l'application du règlement de Dublin par la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et immigrants illégaux - à des fins de prévention, de détection et d'enquête relatives à des infractions terroristes et autres infractions graves, selon les conditions exposées dans les propositions.
Le CEPD a analysé les propositions sous l'angle de leur légitimité, en prenant comme point de départ la nécessité de trouver un juste équilibre entre les exigences de sécurité publique et le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, conformément à l'article 8 de la Convention européenne sur les droits de l'homme (CEDH). L'analyse a abouti à la conclusion que la nécessité et la proportionnalité des propositions, éléments impératifs pour justifier la légitimité de l'intrusion à la vie privée, ne sont pas démontrées. En conséquence, le CEPD a de sérieuses réserves sur la légitimité des propositions et sur le fait que des instruments législatifs doivent être adoptés sur cette base.
Selon Peter Hustinx, CEPD: "La lutte contre le terrorisme représente certainement un motif légitime à l'application d'exceptions aux droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données. Toutefois, pour être valable, la nécessité de l'atteinte à ces droits doit être justifiée par des éléments clairs et indéniables, et la proportionnalité du traitement des données personnelles doit être démontrée. Cela est d'autant plus essentiel dans le cas d'une intrusion dans les droits d'individus constituant un groupe vulnérable et qui doivent être protégés parce qu'ils fuient la persécution".
Le CEPD recommande d'évaluer la légitimité des propositions dans un contexte plus large, notamment:
- la tendance à accorder aux autorités policières et judiciaires l'accès aux données personnelles d'individus qui ne sont soupçonnés d'aucun crime et dont les données ont été recueillies à d'autres fins;
- la nécessité d'une évaluation au cas par cas de chaque proposition de ce type et d'une vision cohérente, globale et prospective, de préférence en lien avec le prochain programme-cadre en matière de justice et affaires intérieures ("programme de Stockholm");
- la nécessité de procéder en premier lieu à la mise en œuvre et à l'évaluation d'instruments européens nouveaux, tels que la "décision de Prüm", qui permettent la consultation par un État membre des empreintes digitales et autres données policières détenues par un autre État membre;
- la possibilité de retarder l'examen des propositions, à la lumière de l'évolution de l'environnement juridique et politique (entrée en vigueur du traité de Lisbonne et discussions en cours sur la refonte des règlements EURODAC et Dublin, par exemple).
Enfin, le CEPD souligne que la nécessité des propositions doit être démontrée au moyen de preuves solides quant au lien entre les demandeurs d'asile et le terrorisme et/ou les formes graves de criminalité.