Directive sur la conservation des données: l'évaluation montre que la directive ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le CEPD

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur le rapport d'évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données ^(*). Cette directive controversée rend obligatoire pour les fournisseurs publics de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des communications de tous les citoyens afin qu'elles puissent éventuellement être utilisées à des fins répressives. Le rapport de la Commission évalue la mise en œuvre et l'application de la directive et mesure son impact sur les opérateurs économiques et les consommateurs.

Le CEPD accueille favorablement le fait que la Commission ait pris en compte les implications de la directive sur les droits fondamentaux relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment compte tenu des critiques qui ont été exprimées au sujet de la nature intrusive de la directive pour la vie privée.

À plusieurs reprises, le CEPD a reconnu que les données relatives au trafic et à la localisation pouvaient jouer un rôle important dans les enquêtes criminelles. Toutefois, il a également exprimé de sérieux doutes quant à la nécessité de conserver les données à une telle échelle, au regard des droits à la vie privée et à la protection des données. Le CEPD a ainsi souligné l'importance cruciale du processus d'évaluation et a demandé à ce que la nécessité et la proportionnalité de cette mesure soient clairement démontrées.

Après analyse, le CEPD estime que la directive ne répond pas aux exigences fixées par le droit fondamental à la protection de la vie privée et des données, en particulier pour les raisons suivantes:

• la nécessité de la conservation des données telle que fixée par la directive n'a pas été clairement démontrée;
• la conservation des données pourrait être réglementée de façon moins intrusive;
• la directive laisse une trop grande marge de manœuvre aux Etats membres quant aux finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées, et sur qui peut accéder aux données et sous quelles conditions.

Selon Peter Hustinx, CEPD: "Bien que la Commission ait procédé à une collecte rigoureuse d'informations auprès des États membres, les informations quantitatives et qualitatives fournies par les États membres ne sont pas suffisantes pour tirer une conclusion positive sur la nécessité de la conservation des données telle que prévue par la directive. Il est donc nécessaire d'examiner plus en avant le caractère nécessaire et proportionnel de la directive, et en particulier de considérer des moyens alternatifs, moins intrusifs, pour la vie privée".

Le rapport d'évaluation servira de base pour déterminer une modification éventuelle de la directive. Le CEPD demande à la Commission d'envisager sérieusement toutes les options possibles dans ce nouveau processus, y compris la possibilité d'abroger la directive, éventuellement associée à une proposition de mesure alternative, plus ciblée, au niveau européen.

Si, sur base de nouvelles informations, la nécessité d'un instrument européen sur la conservation des données est démontrée, cet instrument devrait respecter les exigences suivantes:

• établir des règles globales et véritablement harmoniser les obligations de conservation des données, ainsi que d'accès et d'utilisation de ces données par les autorités compétentes;
• être exhaustif, c'est-à-dire fixer un objectif clair et précis qui ne peut pas être contourné;
• être proportionné et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

(*) Rapport de la Commission, du 18 avril 2011, au Conseil et au Parlement européen - Rapport d’évaluation concernant la directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE) (COM(2011) 225 final)