Inventaire 2012 du CEPD en matière de consultation législative: une année ambitieuse pour la protection des données dans l'UE
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) présente aujourd'hui ses priorités pour 2012 en matière de consultation législative par la publication de son inventaire*, véritable document de planification stratégique. Le CEPD y identifie les questions d'importance stratégique formant la pierre angulaire de son travail consultatif pour 2012, sans omettre toutefois d'autres procédures législatives touchant à la protection des données à caractère personnel.
Peter Hustinx, CEPD, déclare: "2012 s’annonce une année très exigeante. Le CEPD devra relever le défi consistant à remplir un rôle sans cesse croissant dans la procédure législative, tout en garantissant une contribution qualitative élevée et appréciée au processus législatif, à partir de ressources limitées. Nous avons dès lors adopté une approche plus stratégique de la consultation législative, qui se reflète dans l'inventaire."
La mission principale du CEPD en matière de consultation est de rendre des avis dans trois domaines principaux: la révision du cadre juridique de la protection des données, les développements technologiques et l'agenda numérique, ainsi que le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le CEPD a également identifié la réforme du secteur financier comme un domaine d'importance stratégique en 2012.
Aperçu des thèmes stratégiques pour le CEPD:
- Vers un nouveau cadre juridique de la protection des données
• Révision du cadre de l'UE pour la protection des données - Développements technologiques et agenda numérique, droits de propriété intellectuelle et Internet
• Cadre paneuropéen pour l'identification électronique, l'authentification et la signature
• Surveillance de l'Internet (notamment l’application des droits de propriété intellectuelle, les procédures de retrait)
• Services de cloud computing (informatique dématérialisée)
• eHealth (santé en ligne) - Développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
• UE-PNR (données des dossiers des passagers)
• UE-TFTS (système européen de surveillance du financement du terrorisme)
• Contrôles aux frontières
• Révision de la directive sur la conservation des données
• Négociations sur les accords avec les pays tiers en matière de protection des données - Réforme du secteur financier
• Régulation et supervision des marchés et acteurs financiers
Afin de mieux remplir son rôle consultatif, le CEPD envisage également la publication de lignes directrices sur d’importants phénomènes techniques ou sociétaux affectant la protection des données à caractère personnel (telles que les pratiques de dénonciation et de condamnation), ou sur des aspects récurrents touchant à la protection des données dans les initiatives législatives européennes (telles que les dispositions concernant les échanges d'informations).
(*) L'inventaire constitue une partie intégrante du cycle de travail annuel du CEPD qui définit son approche dans le domaine de la consultation législative pour l'année à venir. Il se compose de deux documents: un document introductif énonçant les priorités stratégiques du CEPD pour la consultation législative en 2012 et une annexe reprenant les propositions de la Commission ainsi que d’autres documents récemment adoptés ou programmés, nécessitant l'attention du CEPD.
Informations connexes
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel et la vie privée et de promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l'UE. À cet effet, il remplit les tâches suivantes:
- contrôler les traitements de données à caractère personnel effectués par l'administration de l'UE;
- donner des conseils sur les politiques et les textes législatifs qui touchent à la vie privée;
- coopérer avec les autorités de même nature afin de garantir une protection des données qui soit cohérente.