Communiqués de presse

The efforts of the European Union (EU) to build an integrated model of internet governance and data protection should be complemented by an effective reform of the EU’s own legal framework and the swift adoption of the General Data Protection Regulation, said the European Data Protection Supervisor (EDPS) following the publication of his Opinion on the Commission Communication on Internet Policy and Governance – Europe’s role in shaping the future of Inte

The European Data Protection Supervisor (EDPS) fully appreciates the progress made by the Greek Presidency of the Council on the reform of the EU Data Protection legislation. In particular, we welcome the Council's objective of reaching a general position on the package so as to start negotiations with the Parliament well before the end of 2014.

Le CEPD appelle aujourd'hui le Conseil européen à placer les droits des individus au cœur de ses politiques de justice et de sécurité pour les années à venir.

The EDPS welcomes the ruling of the Court of Justice of the EU in Digital Rights Ireland and Seitlinger and Others (Joined cases C-293/12, C-594/12) on the invalidity of the Data Retention Directive (Directive 2006/24/EC). It follows the input given by the EDPS in these proceedings.

La réforme des règles de l'UE sur la protection des données personnelles contribuera à soutenir le redressement de l'économie européenne, a déclaré le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) lors de la présentation de son rapport annuel d'activités pour 2013 à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen.

La collecte et le contrôle de quantités massives de données personnelles sont une source de pouvoir de marché pour les plus grands opérateurs sur le marché mondial des services internet, a déclaré aujourd’hui le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). L’information personnelle est devenue une forme de devise pour payer des services numériques soi-disant ‘gratuits’ et est un bien immatériel de grande valeur pour un nombre croissant d’entreprises ayant des activités dans l’UE. Cela requiert une plus grande interaction des différents régulateurs.

Dans le cadre du plan d'action défini dans sa stratégie 2013-2014 visant à conseiller l'administration de l'UE, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices sur les droits des individus à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

L'application stricte des lois européennes existantes en matière de protection des données est un élément essentiel pour rétablir la confiance entre l'UE et les États-Unis, déclare le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) aujourd'hui.

Les institutions européennes sont plus performantes que jamais pour assurer le respect des principes de protection des données. C'est le message adressé par le CEPD dans son dernier état des lieux, publié aujourd'hui.

Lors du dernier discours de son mandat de Contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx a encouragé, à Bonn en Allemagne, le gouvernement allemand à prendre l'initiative pour faire avancer la réforme des règles européennes de protection des données.

Dans un rapport publié aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) s’estime globalement satisfait des systèmes de vidéosurveillance de quatre organes de l'UE basés à Luxembourg, inspectés les 9 et 10 juillet 2013.

Le programme de travail 2014 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans le domaine de la consultation législative identifie les questions d'importance stratégique susceptibles de constituer les pierres angulaires de son travail de consultation pour l’année prochaine.

La proposition de la Commission européenne d'harmoniser les services de communications électroniques dans l'Union européenne limitera indûment la liberté sur Internet selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) salue le résultat du vote hier soir en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen sur la réforme du cadre législatif en matière de protection des données.

Selon l'annonce faite aujourd'hui par le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD), il n’y a pas d’indications claires selon lesquelles les Propositions de la Commission visant à créer un système de frontières intelligentes pour les frontières extérieures de l’UE atteindront l’objectif poursuivi.

D'après les propos tenus aujourd'hui par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), les propositions de la Commission relatives au transfert d'argent, à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ne peuvent se contenter de simples références à la protection des données.

La cybersécurité ne peut servir de prétexte à la surveillance illimitée et l'analyse de données personnelles, annonce le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans son avis rendu sur la stratégie de l'UE en matière de cybersécurité.

The EDPS is following the NSA story closely and is concerned about the possible serious implications for the privacy and other fundamental rights of EU citizens.

We welcome the request by the Chairman of the Article 29 Working Party, Mr. Jacob Kohnstamm, on 7 June to the Commission to seek clarification of the facts as soon as possible.

We expect the issue will be discussed at the EU-US Summit this Friday.

We will continue to monitor the situation.

Une prise en considération effective de la protection des données peut renforcer la crédibilité des enquêtes sur les crimes graves dans l'UE. C'est le message que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adressé aujourd'hui dans son avis sur la proposition de la Commission de règlement portant création de l'Agence de l'UE pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol).

Le lobbying autour de la révision actuelle de la législation européenne sur la protection des données par des organisations d'Europe et d'ailleurs a été exceptionnel.