2010 Annual Report - An increased effort is required to ensure effective data protection in practice
Publication
… apply Union law. Data protection is also dealt with as a horizon- tal subject in Article 16 TFEU. This clearly … du présent rapport, le CEPD a envoyé son projet d’avis horizon- tal aux 19 agences concernées en vue de recevoir … des données est également traitée comme une question horizon- tale à l’article 16 du traité sur le fonctionnement …