Print

Dix accords autorisant l’échange de données entre Eurojust et les autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire en matière pénale dans certains pays tiers

17
Dec
2020

Dix accords autorisant l’échange de données entre Eurojust et les autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire en matière pénale dans certains pays tiers

Avis 10/2020 sur le mandat de négociation pour conclure dix accords autorisant l’échange de données entre Eurojust et les autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire en matière pénale dans certains pays tiers

Langues disponibles: allemand, anglais, français