Commentaires formels du CEPD sur un règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1715 sur le système de gestion de l'information pour les contrôles officiels (dossier 2020-1184)

Commentaires formels du CEPD sur un règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1715 en ce qui concerne les procédures d'établissement et d'utilisation d'ADIS et d'EUROPHYT, la délivrance de certificats électroniques de santé animale, de certificats officiels, de certificats de santé animale / officiels et de documents commerciaux, l'utilisation des signatures électroniques et le fonctionnement de TRACES, et abrogeant la décision 97/152 / CE.