27
Apr
2021
Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission relatif aux méthodes de paiement et à la procédure de collecte des droits d’autorisation de voyage, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 d
Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission relatif aux méthodes de paiement et à la procédure de collecte des droits d’autorisation de voyage, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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