Observations formelles du CEPD sur la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne 

Observations formelles du CEPD sur la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada dans la perspective de l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne