Print

Interprétation de l'article 3, paragraphe 13, de l'article 15-16 et de l'article 25 du règlement dans le contexte de la communication d'informations par les institutions européennes à l'OLAF

17
Dec
2021

Interprétation de l'article 3, paragraphe 13, de l'article 15-16 et de l'article 25 du règlement dans le contexte de la communication d'informations par les institutions européennes à l'OLAF

Avis du CEPD sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 13, du règlement dans le contexte des informations fournies aux personnes concernées en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point d), et de l'article 16, paragraphe 1, point e), du règlement et des restrictions prévues à l'article 25 du règlement (Dossier 2021-0786)

Langues disponibles: allemand, anglais, français